Il est créé par la loi n° 83 – 0674 du 28 Janvier 1983, un Ordre National des Experts et Evaluateurs agréés constituant un établissement public à caractère professionnel, groupant les praticiens habilités à exercer la profession d’expert et la profession d’évaluer dans les conditions fixées par le décret n° 83 – 339 du 1er Avril 1983.
Les membres de l’Ordre, régulièrement inscrits au tableau peuvent, seuls, faire usage du titre d’expert agréé et d’évaluateur agréé.
Est expert agréé, le technicien versé dans la connaissance d’une science, d’un art ou d’un métier qui, en son nom propre et sous sa responsabilité, fait sa profession de l’expertise, dans l’une des neuf sections de spécialité technique suivantes :
- Expertise Fiscale
- Expertise Automobile
- Expertise Commerciale
- Expertise Maritime (Navires et Marchandises)
- Expertise Immobilière
- Expertise Incendie
- Expertise Industrielle.
En son article premier, le décret n° 83 – 339 du 1er Avril 1983 portant application de la loi instituant un Ordre des Experts et Evaluateurs agréés, dispose :
« Nul ne peut porter le titre d’Expert agréé ou d’Evaluateur agréé, ni en exercer la profession, s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre ».
Outre la nationalité, l’âge, la jouissance des droits civiques, le décret précise les conditions de capacité et de diplôme pour effectuer le stage ou en être dispensé.
Exerce illégalement la profession d’Expert agréé, ou d’évaluateur agréé, toute personne qui sans être inscrite au tableau de l’Ordre, ou qui, ayant été inscrite, en a été radiée, exerce habituellement, en son propre nom et sous sa responsabilité des travaux prévus aux articles 5 et 7, ou qui assure la direction suivie de ces travaux.
Il en est de même du membre de l’Ordre qui, omis ou suspendu du tableau, continue à exercer sa profession pendant la durée de l’omission ou de la suspension.
L’exercice illégal de la profession d’Expert agréé ou d’Evaluateur agréé ainsi que l’usage abusif ou l’usurpation de ce titre ou de l’appellation de société ou d’entreprise d’expertise ou d’évaluation agréée ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci sont punis par la loi.